Discussion:Loi sur la clarté référendaire

Le droit international - Jugement de la Cour Internationale de Justice

Voici motifs de désaccord de pertinence quant à la section « Le droit international - Jugement de la Cour Internationale de Justice ».

Si je comprends bien, l'interprétation de Binette (dans l'Action nationale) du jugement de la CIJ est à l'effet que c'est le droit international qui prime lors de la sécession, face au droit interne de l'État. Dans le renvoi de 1998, la Cour suprême ne s'oppose pas à cette idée : elle juge simplement que la sécession unilatérale du Québec est illégale autant selon le droit interne canadien (la constitution) que selon le droit international, et refuse de trancher à savoir lequel des deux droits devrait primer. De plus, la synthèse du droit international que fait la Cour suprême n'exige en aucun cas la tenue d'un référendum, et les dires de la CIJ que vous rapportez à cet égard ne contredisent en rien ce que la Cour suprême rapporte.

Au regard de tout ceci, il me semble que l'apport de la CIJ aux questions étudiées par la Cour suprême tient surtout dans une précision sur la question 3, et je ne vois en rien le rapport avec une diminution la « portée en droit international » de ce jugement, portée d'ailleurs qui est probablement fort marginale car les jugements nationaux sont peu considérés par les instances de juridiction internationale telle que la CIJ.

Tout ça pour dire que c'est une question pointue qui mérite d'être étudiée davantage avant de faire des affirmations importantes comme vous le faites. Je ne dis pas que ce que vous affirmez est complètement faux, mais je veux m'informer davantage sur le sujet. D'ici là, je me permets de mettre un bandeau sur la page du renvoi.

--Proletaire (d) 14 septembre 2010 à 17:27 (CEST)

Je comprends que vous vouliez vérifier les informations. C'est en effet important.

Ceci dit, le jugement de la cour internationale de justice indique clairement que le droit interne ne s'applique pas dans le cas d'une déclaration unilatérale d'indépendance. Dans ce cas-ci, la loi sur la clarté, en tant que loi interne, ne s'appliquerait donc pas. Seul le droit international général s'applique.

De l'avis de maître Binette, et de mon avis aussi, cela a pour effet de limiter la portée de la loi. Cela ne veut pas dire qu'une province désirant se obtenir son indépendance ne la suivra pas en totalité ou en partie, mais qu'il n'est pas tenu de le faire.

Laissez-moi savoir si vous avez besoin de plus détail que ceux donnés en référence et le jugement lui-même pour prendre votre décision.

--AF123 (d) 15 septembre 2010 à 00:55 (CEST)

Le désaccord de pertinence n'a pas sa raison d'être d'après moi. Il est évident que les deux sujets sont en rapport l'un avec l'autre. Par contre, il est inutile de reproduire la même information dans Loi sur la clarté référendaire et Renvoi relatif à la sécession du Québec. Il suffirait de rapporter l'opinion de Binette dans la section « Impacts politiques et juridiques » de l'ébauche Renvoi relatif à la sécession du Québec. -- Mathieugp (d) 15 septembre 2010 à 19:49 (CEST)

Projet de loi de Harper

Bonjour,
Je propose de remodifier la section « Origine » pour revenir à la version du 11 septembre. La version actuelle surestime de beaucoup la place de Stephen Harper dans l'origine de la loi sur la clarté. Il a certes proposé une version semblable de cette loi, mais c'est Stéphane Dion qui a réellement été l'instigateur de cette loi. — Riba ^(discuter) 12 septembre 2013 à 03:48 (CEST)

Mais c'est justement parce que la section s'intitule « Origine » qu'il est pertinent de donner la chronologie des débats et projets de loi qui ont abouti à la loi sur la Clarté. Le projet de loi de Stéphane Dion n'est pas tombé du ciel, soudainement, en 2000, mais a été préparé par le projet de Harper (qui allait beaucoup plus loin, avec la partition du Québec) et par le renvoi à la Cour suprême. L'ouvrage de Pierre Dubuc est très clair là-dessus, qui écrit « qu'il (Harper) a été, bien avant Stéphane Dion, le père de la Loi sur la Clarté ». Codex (discuter) 12 septembre 2013 à 04:39 (CEST)

Je suis loin d'être un spécialiste en droit ou en histoire canadienne. Je peux simplement dire qu'en général, je priorise l'approche chronologique dans les articles. Selon les sources qui sont à ma disposition, il arrive fréquemment que des passages soient plus développés que d'autres et que l'article soit débalancé. Dans ce cas, je laisse quand même en place le débalancement en espérant que d'autres apporteront des sources supplémentaires dans l'avenir. Si le débalancement est vraiment trop important, je crée un article détaillé. Dans ce cas-ci, ça donnerait quelque chose du genre Histoire de la loi sur la clarté référendaire, voire Rôle de Stephen Harper dans la loi sur la clarté référendaire. Cependant, je ne crois pas que l'ajout de Codex (d · c) débalance suffisamment l'article pour que ça soit nécessaire. Mais bon, j'y connais pas grand chose. - Simon Villeneuve 12 septembre 2013 à 12:48 (CEST)

Je suis sensible au problème du déséquilibre. Pour corriger la situation, je propose de développer les passages portant sur le jugement de la Cour suprême et sur la Loi sur la clarté. Mieux vaut enrichir cet article que l'appauvrir en émiettant les informations. Je vais m'y essayer. Codex (discuter) 12 septembre 2013 à 13:57 (CEST)